UFC - Conditions Générales

Conditions Générales d'Utilisation du Service Western Union

Suisse

Conditions générales applicables au service Western Union® Money Transfer^SM (le « Service »)

Le Service est proposé en Suisse par Western Union (Suisse), L.L.C., Dover (Delaware/USA) à travers sa filiale zurichoise (« Western Union (Suisse) L.L.C. »), en coopération avec Western Union International Limited, une société irlandaise, (collectivement « Western Union »), par le biais d’un réseau d’agents (les « Agents »). Western Union (Suisse) L.L.C. externalise certaines opérations importantes à d’autres entités appartenant au groupe Western Union ainsi qu’à des fournisseurs externes triés sur le volet. Western Union (Suisse) L.L.C. est une filiale de Western Union Company, et dispose d’une succursale sise Werdstrasse 2, case postale 2063, 8021 Zurich, Suisse.

Western Union propose le Service aux niveaux national et international. En initiant une transaction d’envoi ou de réception, en fournissant les pièces d’identité requises et en signant le reçu de transaction, vous acceptez que le transfert d’argent soit exécuté. Avant de confirmer ledit transfert, vous serez informé du délai d’exécution maximum, du montant des frais de transfert ainsi que du taux de change appliqué à la transaction, ces informations étant fournies par le même canal que celui que vous aurez utilisé pour effectuer la demande de transfert. Vous êtes tenu d’informer le bénéficiaire du transfert, et de lui communiquer également le nom de l’expéditeur, le pays d’origine, le montant approximatif, le numéro de suivi ("MTCN", Money Transfer Control Number) ainsi que toute autre condition ou exigence applicable dans le point de vente.

Vous devez avoir au moins 18 ans pour pouvoir utiliser le Service. Les lois applicables interdisent aux prestataires de transfert d’argent d’effectuer des transactions avec certains individus ou pays et Western Union ne sera pas en mesure de fournir le Service à de tels individus ou dans de tels pays. Western Union est dans l’obligation de contrôler toutes ses transactions pour s’assurer que ses clients ne figurent pas sur les listes fournies par les gouvernements des pays dans lesquels nous sommes actifs, y compris, mais sans s’y limiter, par le service de contrôle des actifs étrangers (Office of Foreign Assets Control, OFAC) du département américain du trésor ainsi que par l’Union européenne. Si une concordance est identifiée, Western Union examine la transaction pour déterminer si le nom appartient effectivement à l’individu de la liste en question. Dans certains cas, les clients devront fournir une pièce d’identité supplémentaire ou d’autres informations, mesures qui peuvent retarder la transaction. Ceci représente une obligation légale pour l’ensemble des transactions effectuées par Western Union. Pour de plus amples informations, veuillez contacter le +41 (0)22 900 10 90*.

Conditions de paiement et responsabilité — Western Union ou son Agent versera les fonds à la personne qu’il estime être autorisée à la recevoir. Le paiement peut avoir lieu même si le formulaire rempli par le bénéficiaire contient des erreurs minimes, mais pas dans le cas où le MTCN fourni ne serait pas correct. Le paiement peut être effectué après vérification des pièces d’identité avec photo délivrées par le gouvernement et uniquement après que le bénéficiaire a indiqué les données de transaction requises par Western Union, notamment le montant de la somme transférée, le nom de l’expéditeur, le MTCN correct ainsi que le pays depuis lequel l’argent a été transféré. Western Union aura rempli ses obligations envers vous dès que la somme aura été versée à la personne indiquant les données susmentionnées. Western Union examinera avec un soin approprié les données de transaction indiquées par le bénéficiaire ainsi que la pièce d’identité fournie et refusera de verser les fonds si un doute justifié existe quant à l’authenticité de ladite pièce d’identité.

Vous êtes dans l’obligation de garantir l’exactitude, l’intégralité et la lisibilité des informations que vous fournissez. Vous devez veiller à ce que seul le bénéficiaire puisse prendre connaissance des données liées au transfert. Western Union recommande de n’envoyer de l’argent qu’à des personnes que vous connaissez personnellement. Western Union n’accepte aucune responsabilité pour la fourniture ou la propriété des marchandises ou services payés par le biais du Service.

Si vous pensez que vos données de transaction ont été volées, perdues ou copiées, veuillez contacter Western Union sans délai en appelant le +41 (0)22 900 10 90*. Jusqu’au moment où vous informez Western Union d’une perte, d’un vol ou d’un usage abusif de ces données, vous serez tenu responsable uniquement si (i) vous avez transmis les données de transaction à des personnes autres que le bénéficiaire et qui ont contribué à leur usage abusif ou (ii) vous n’avez pas immédiatement communiqué la perte, le vol ou l’usage abusif ou (iii) vous avez agi dans une intention frauduleuse, délibérément ou par négligence grave.

Western Union sera tenue responsable des dommages résultant du manquement intentionnel ou de la négligence grave de ses employés et Agents lors du traitement de votre transaction, conformément à la loi applicable. La responsabilité de Western Union, de ses sociétés affiliées et de ses Agents étrangers est exclue en cas de négligence légère. La responsabilité de Western Union se limite au remplacement des dommages raisonnables et prévisibles jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 500 EUR (en plus du montant transféré et des frais facturés). Western Union ne pourra en aucun cas être tenue responsable si vous avez volontairement ou par négligence communiqué à des personnes autres que le bénéficiaire les données liées au transfert. Western Union ne pourra être tenue responsable des dommages dus à des cas de force majeure (incluant la défaillance de lignes de télécommunication, les troubles civils, les guerres ou autres événements sur lesquels Western Union n’a aucun contrôle (p. ex. grèves, lockouts industriels ou décisions des autorités gouvernementales)).

Si un Agent de Western Union accepte un chèque, une carte de crédit ou de débit ou toute autre forme de paiement autre que des espèces, ni Western Union ni ses Agents ne sont tenus de traiter le transfert ou de verser le montant transféré si la somme ne peut être encaissée. En outre, ni Western Union ni ses Agents ne pourront être tenus responsables des dommages causés par un défaut de paiement à un bénéficiaire en raison de la perception par Western Union ou par ses Agents d’une forme de paiement autre que des espèces ou du fait que le transfert n’a pu être effectué qu’une fois que Western Union ou ses Agents ont été en mesure d’encaisser la somme en question.

Western Union et ses Agents se réservent le droit de refuser de fournir tout ou partie du Service à toute personne, sans avoir à donner de raison, notamment pour prévenir toute pratique frauduleuse, le blanchissement d’argent ou le financement d’activités terroristes ou pour se conformer aux lois applicables, décisions de justice ou exigences d’une autorité de réglementation ou gouvernementale,

Sous réserve des exigences légales ou réglementaires, les fonds seront à la disposition du bénéficiaire qui pourra les recouvrer au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant celui au cours duquel Western Union ou son Agent a reçu ladite somme ainsi que les frais de transaction (« Jour de réception »). Ce délai sera prolongé d’un jour ouvrable supplémentaire pour les transferts effectués par le biais d’un formulaire papier. Les sommes (i) transférées en dehors de la Suisse ou de l’EEE ou (ii) sujettes à de multiples conversions monétaires ou (iii) dont le transfert peut s’effectuer en passant par plusieurs pays et dans une devise autre que le CHF, seront mise à disposition pour le recouvrement par le bénéficiaire au plus tard à la fin du quatrième jour ouvrable suivant le Jour de réception.

Dans le cas de transferts standard, les sommes sont normalement disponibles en l’espace de quelques minutes, à moins qu’une option de remise différée ait été choisie. Dans ce cas, les fonds ne seront disponibles que plus tard. Les fonds peuvent être retardés ou le Service non disponible en fonction de certaines conditions de transaction telles que le montant de la somme envoyée, le pays de destination, la disponibilité des espèces, des problèmes de réglementation, des exigences d’identification, les heures d’ouverture de l’agence, les décalages horaires ou le choix de l’option de remise différée. D’autres restrictions peuvent également s’appliquer. Pour de plus amples informations, veuillez contacter le +41 (0)22 900 10 90*.

Le détail des frais et charges que vous devrez payer à Western Union pour le Service ainsi que les informations concernant les taux de change applicables sont indiqués sur le reçu de transfert. Le paiement des transferts d’argent est généralement effectué dans la devise locale du pays de destination (dans certains pays, les sommes ne sont disponibles que dans une devise tierce). Le taux de change applicable sera déterminé au moment où le transfert est confirmé par le système. Les devises sont converties selon le taux de change de Western Union applicable au moment de l’envoi. Toutefois, pour les transferts vers certains pays, la législation locale exige que le taux de change soit déterminé au moment du versement de la somme. Le taux indiqué au moment de l’envoi n’est alors qu’une estimation. Western Union calcule son taux de change sur la base des taux interbancaires disponibles pour le commerce et y ajoute une marge. Western Union et ses Agents tirent également un bénéfice lorsqu’ils changent des devises. La plupart des taux de change sont modifiés plusieurs fois par jour en fonction du cours des marchés financiers internationaux. Dans la mesure où cela est légalement permis, Western Union peut prélever des frais administratifs sur les sommes transférées qui n’ont pas été récupérées dans un délai d’un an suivant le Jour de réception. Pour de plus amples informations, veuillez contacter le +41 (0)22 900 10 90*.

Il est possible que le bénéficiaire doive s’acquitter de certains frais supplémentaires liés à un transfert sur un téléphone mobile ou un compte en banque. Le contrat entre le bénéficiaire et son fournisseur de téléphonie mobile, de portefeuille mobile ou autre compte règle les dispositions dudit compte et détermine les droits, obligations, frais applicables, disponibilité des sommes et limitations du compte. S’il y a contradiction entre le numéro de compte ou de téléphone mobile et le nom du bénéficiaire, le virement sera effectué sur le compte dont le numéro a été indiqué par l’expéditeur. Western Union n’accepte aucune responsabilité envers l’expéditeur ni envers tout titulaire de compte concernant les frais, les taux de change utilisés pour la conversion en devise non locale, actes ou omissions des fournisseurs de services financiers du pays de destination ou des intermédiaires. Dans certains pays, Western Union propose des notifications gratuites par SMS pour avertir l’expéditeur que la somme a bien été réceptionnée par le bénéficiaire ou le bénéficiaire que le montant est disponible. Dans les cas où l’expéditeur ou le bénéficiaire demande un SMS de notification pour l’avertir de la disponibilité ou du paiement des fonds, Western Union n’est pas responsable des frais associés aux messages SMS, qui doivent en l’occurrence être payés par l’expéditeur ou le bénéficiaire, et les frais appliqués par l’opérateur téléphonique sont à la charge exclusive de l’expéditeur ou du bénéficiaire.

Annulation et remboursements — Vous avez le droit d’annuler la transaction auprès d’une agence ou en appelant le +41 (0)22 900 10 90* jusqu’au moment où le bénéficiaire a reçu la somme transférée. Après l’annulation, Western Union remboursera le montant principal et en déduira les frais de transfert applicables au Service. Si la somme n’a pas été versée au bénéficiaire dans les 45 jours, vous pouvez demander un remboursement du montant principal ayant fait l’objet du transfert en écrivant une lettre ou un e-mail à Western Union (Suisse) L.L.C. Western Union remboursera les frais de transfert sur demande écrite adressée à Western Union (Suisse) L. L. C. par lettre ou par e-mail si la somme transférée n’est pas à la disposition du destinataire dans les délais précisés ci-dessus, sous réserve que le retard ne soit pas dû à un cas de force majeure ou à des circonstances indépendantes de la volonté de Western Union (ou de ses Agents), y compris les exigences réglementaires, les conditions météorologiques défavorables ou une défaillance des télécommunications. Le paiement de certains transferts peut être retardé en raison de l’application de lois des États-Unis ou d’autres lois applicables.

Si vous avez une réclamation, si vous pensez qu’une erreur a été commise ou si vous avez une question concernant le Service, veuillez contacter le service clients : appelez le +41 (0)22 900 10 90*, envoyez-nous un e-mail à info@ufc.ch, contactez-nous via notre site www.ufc.ch ou écrivez-nous à Western Union (Suisse) L.L.C, Werdstrasse 2, Postfach 2063, 8021 Zürich, Switzerland.Nous examinerons votre demande et vous informerons régulièrement de la progression de son traitement. Nous confirmerons la réception de votre réclamation dans les 5 jours ouvrables. Cette confirmation mentionnera la date de réception ainsi qu’un numéro de référence que nous vous prions d’utiliser pour les communications avec Western Union à ce sujet. Vous recevrez une solution à votre demande dans les 15 jours ouvrables.

Vos données personnelles sont traitées dans le respect des lois applicables et contrôlées par la filiale de Western Union (Suisse) L.L.C., Werdstrasse 2, case postale 2063, 8021 Zurich, Suisse. Nous utilisons les données personnelles que vous nous communiquez lorsque vous avez recours à nos produits et services, ainsi que d’autres informations recueillies ou générées dans le cadre de nos relations commerciales. Ceci inclut les données issues d’autres services tels que les transferts d’argent, les paiements de factures, les programmes de fidélité ou d’affiliation, les utilisations précédentes de nos services ainsi que vos préférences marketing. Ces données sont utilisées pour vous fournir les services que vous avez demandés et pour des activités telles que gestion, service clients, lutte contre le blanchiment d’argent, conformité et autres obligations légales, pour valider vos informations, pour nous aider à comprendre notre clientèle par le biais d’analyses et d’études des données dont nous disposons, pour contribuer à mieux prévenir et détecter les fraudes, dettes et vols, pour nous permettre d’améliorer nos produits, services et transactions, ainsi que, si vous le souhaitez, pour vous faire parvenir des informations commerciales par e-mail, téléphone, poste, SMS ou tout autre canal de communication pertinent.

Western Union (Suisse) L.L.C. peut également utiliser, collecter et partager avec d’autres entreprises qui coopèrent avec nous des données provenant d’autres produits et services tels que des programmes d’avantages et/ou de bonus auxquels vous êtes inscrit. Ces données peuvent être utilisées pour l’ensemble des finalités mentionnées dans ce chapitre. Nous conserverons les données que vous nous fournissez sur d’autres personnes, y compris les informations sur le bénéficiaire du Service, données requises pour pouvoir exécuter la transaction. Avant de mettre ces données à notre disposition, vous êtes tenu de notifier cette personne et de vous assurer qu’elle nous autorise à les utiliser des manières décrites dans le présent chapitre. La transmission de ces données est une information optionnelle, mais nécessaire pour l’exécution de la transaction et pour vous fournir le service. Sans ces informations, Western Union n’est pas en mesure d’effectuer le transfert ou de faciliter les activités utiles ou autres services requis.

Nous pouvons transmettre les données détenues à des tiers en dehors de la Suisse et de l’EEE, y compris les USA, aux fins définies dans la présente déclaration. Ces données sont des informations permettant d’identifier une personne, les coordonnées de celle-ci et les informations concernant le transfert de fonds, l’historique de la transaction et toute autre information que vous nous avez fournie. Nous pouvons transmettre ces données à d’autres organismes, y compris ceux qui contribuent au bon fonctionnement de notre entreprise, dans la mesure où cela est raisonnable, afin d’effectuer ou de faciliter le transfert, pour des futurs services, ou pour toute autre fin ou utilisation définie dans le présent chapitre. Nous pouvons coordonner les données que vous avez mises à notre disposition avec celles émanant d’autres entreprises ou personnes physiques, dont celles nous permettant de valider l’authenticité de vos données. Western Union peut également divulguer des données à des tiers en cas de nécessité raisonnable, afin de détecter et de prévenir des actes criminels, de poursuivre les contrevenants, d’assurer la sécurité nationale ou pour d’autres raisons juridiques.

Les données dont nous disposons peuvent être consultées par Western Union (Suisse) L.L.C. ainsi que nos filiales, y compris, mais sans s’y limiter, Western Union International Limited, Western Union Payment Services Ireland Ltd, Western Union International Bank GmbH et Western Union Financial Services, Inc., pour toute finalité indiquée dans ce chapitre ou pour d’autres raisons pour lesquelles vous avez donné votre accord. Vous avez le droit de consulter vos données personnelles et de nous en demander une copie, pour laquelle nous pourrons facturer une somme modique. Vous avez également le droit de nous demander de rectifier, effacer ou restreindre l’utilisation de données qui sont incomplètes, inexactes ou périmées. Vous avez par ailleurs à tout moment le droit de faire objection pour de légitimes raisons à l’utilisation des données vous concernant, dans les cas où elles ne sont pas requises pour exécuter le Service, ni exigées par la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits ou ne plus recevoir de communications commerciales de Western Union (Suisse) L.L.C., veuillez contacter Western Union (Suisse) L.L.C. soit en appelant le 0800 562 103 soit par le biais de notre site www.westernunion.com/ch.

* Appels gratuits depuis les lignes fixes et les téléphones publics. Des frais standard peuvent s’appliquer aux appels mobiles. Disponible du lundi au dimanche de 7 h à 22 h.